Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.emploi-veterinaire.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Pierre Macquère – 24, cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux
Créateur : Pierre Macquère
Responsable publication : Pierre Macquère – contact @ emploi-veterinaire.com
Webmaster : Pierre Macquère – contact @ emploi-veterinaire.com
Hébergeur : Siteground.com Inc. P.O. Box 48010, Washington, D.C. 20002, USA
Conditions générales d'utilisation du site Emploi-Veterinaire.com
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.Emploi-Veterinaire.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.Emploi-Veterinaire.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 - Mentions légales
Les mentions légales font l’objet d’un article séparé disponible sur le site www.Emploi-Veterinaire.com (menu de bas de page > mentions légales)
ARTICLE 3 - Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
- Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. L’identifiant correspond à l’email enregistré par l’Utilisateur.
- Le site, Emploi-Veterinaire.com, Emploi-Veterinaire, www.Emploi-Veterinaire.com désigne le site internet https://www.Emploi-Veterinaire.com.
ARTICLE 4 - accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Lecture d’annonces classées et publication d’annonces sans option;
- Mise en relation de personnes ;
- Publication de commentaires ;
- Informations du site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Emploi-Veterinaire.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact @ emploi-veterinaire.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite ou nécessite l’accord du Webmaster de Emploi-Veterinaire.com.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 - Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL avec déclaration d'un délégué à la protection DPO (déclaration N° DPO-93762).
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à contact @ emploi-veterinaire.com ;
- par voie postale à Pierre Macquère – 24 cours du Chapeau-Rouge 33000 Bordeaux.
ARTICLE 7 - Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
DrRemplas propose gratuitement de "vérifier" les utilisateurs à leur demande, aux moyen de documents prouvant qu'ils sont ceux qu'ils prétendent être. Il s'agit d'un système rassurant pour les interlocuteurs. Emploi-Veterinaire.com étudie minutieusement tous les documents fournis et peut demander des renseignements complémentaires en cas de doute. Malgré toute l'attention de Emploi-Veterinaire.com, Emploi-Veterinaire.com ne peut garantir à 100% qu'un utilisateur vérifié est bien celui qu'il prétend être.
Emploi-Veterinaire.com n'est pas responsable de la non-qualification du remplaçant. Il incombe au remplacé de vérifier si les éléments fournis par le remplaçant sont acceptables afin de remplir la mission qui lui sera confiée.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 - Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Emploi-Veterinaire.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 - Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 - Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents.
ARTICLE 12 - Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier annonces et commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site Emploi-Veterinaire.com et de ses clients dans le cadre de la vente de : options de mise en avant d’annonces, espaces publicitaires. Les options de mise en avant sont : « tête de liste » et « Diffusion sur Facebook + nos réseaux partenaires ». Il est également possible d’acheter des « packs » d’euros avec réductions progressives.
Toute prestation accomplie par le site Emploi-Veterinaire.com implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - Présentation des produits
Les site Emploi-Veterinaire propose de publier des annonces d'emploi ou de remplacement pour les vétérinaires, les assistants vétérinaires, les secrétaires, le matériel vétérinaire et les bien immobiliers en lien avec l'univers vétérinaire. Le prix des annonces et les caractéristiques des options de mise en avant proposés à la vente sont présentées sur les pages d’ajout et d’édition des annonces de notre site. En ce qui concerne les packs de crédits, ils ne peuvent servir qu'au règlement d'options de mise en avant des annonces. Par ailleurs, tout pack acheté est ajouté dans la cagnotte de l'utilisateur et ne peut pas être remboursé à l'utilisateur. Le montant disponible dans cette cagnotte sera à dépenser sur le site Emploi-Veterinaire.com par l'utilisateur. S'il décide de clôturer son compte alors qu'il reste des crédits, l'utilisateur ne pourra notamment pas prétendre au remboursement du montant de sa cagnotte. Celui-ci sera définitivement perdu. Les caractéristiques des partenariats sont à la discrétion du site Emploi-Veterinaire.com et des partenaires. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du site Emploi-Veterinaire.com ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site Emploi-Veterinaire.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sauf accord explicite du Webmaster.
ARTICLE 3 - Durée de validité des offres de vente
Les annonces ont une durée de validité de 90 jours. Les options de mise en avant durent le temps choisi par l'utilisateur avant le paiement. Les crédits achetés n'ont pas de durée de validité tant que le compte de l'utilisateur existe.
ARTICLE 4 - Prix des produits
Les prix présentés sur le site s’entendent en euros. TVA non applicable (article 293B du CGI).
Le site Emploi-Veterinaire.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le site Emploi-Veterinaire.com serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 - Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Payer " sur la fenêtre où il est invité à entrer son numéro de carte bleue ou bien sur la page Paypal. La commande est également réputée passée lorsqu'il clique sur le bouton "acheter maintenant" correspondant à l'option "Virement bancaire ou cheque" ou lorsqu'il paie avec les crédits de sa cagnotte. Lorsque la commande se fait par virement bancaire ou chèque bancaire, la commande est validée lorsque l'argent est arrivé sur le compte de la société gestionnaire de Emploi-Veterinaire.com et que l'administrateur du site a déclaré la commande validée sur le site. L’Utilisateur procédant à un achat doit avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Le site Emploi-Veterinaire.com confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par le site Emploi-Veterinaire.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le site Emploi-Veterinaire.com dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé en ligne Stripe (pour un paiement par Carte Bleue), Paypal, virement bancaire, chèque bancaire ou utilisation des crédits sur la cagnotte,au choix de l'utilisateur.
ARTICLE 7 - Délai de rétractation
Il ne peut y avoir de délai de rétractation concernant cet achat immatériel en ligne dont le bénéfice commence dès la commande validée.
ARTICLE 8 - Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société
Adresse: Pierre Macquère, 1, rue de Tours entrée B – 33000 Bordeaux
e-mail: contact @ Emploi-Veterinaire.com
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